Sécurité incendie : quelles sont vos obligations légales ?

Code du bien-être au travail — Livre III, Titre 3

Ce titre règle la prévention incendie sur le lieu de travail et s'applique à chaque employeur, quels que soient sa taille ou son secteur, y compris dans les bâtiments existants.

• Une analyse des risques d'incendie, à actualiser régulièrement (art. III.3-3).
• Des mesures de prévention selon une hiérarchie fixe : prévenir l'incendie, assurer la sécurité et l'évacuation rapide, combattre rapidement l'incendie (art. III.3-4).
• La constitution d'un service de lutte contre l'incendie (art. III.3-7).
• Des procédures d'urgence écrites et un plan interne d'urgence (art. III.3-23).
• Un dossier de prévention incendie reprenant notamment l'analyse des risques, le plan d'évacuation, le dossier d'intervention et les dates de tous les contrôles et entretiens (art. III.3-24).
• Au moins un exercice d'évacuation par an (art. III.3-26, §2).

Plus d'informations: emploi.belgique.be — Prévention de l'incendie sur les lieux de travail

AR Normes de base (AR du 7 juillet 1994)

L'AR Normes de base concerne le bâtiment lui-même et s'applique en principe aux bâtiments neufs et aux extensions. Il impose des conditions minimales visant à prévenir la naissance, le développement et la propagation d'un incendie et à assurer la sécurité des personnes.

• Classification par hauteur : bâtiments bas (< 10 m), moyens (10–25 m) et élevés (> 25 m).
• Des annexes distinctes pour notamment les bâtiments industriels, la réaction au feu des matériaux et les traversées résistant au feu.
• Pour l'évacuation des fumées dans les bâtiments industriels, l'annexe 6 renvoie à la NBN S 21-208-1.
• Outre cet AR fédéral, des réglementations régionales et des règlements communaux s'appliquent (soins, horeca, hébergement, permis d'environnement).

Plus d'informations: emploi.belgique.be — AR Normes de base

Normes par installation

Chaque installation de protection incendie possède sa norme de référence, qui détermine la manière dont elle est conçue, réceptionnée et contrôlée périodiquement.

• Détection incendie : NBN S 21-100-1 et -2 — analyse de risques, conception, installation, mise en service, contrôle et entretien. D'application dès qu'un seul détecteur est placé.
• Éclairage de secours et de sécurité : NBN EN 1838 (niveaux d'éclairement) et NBN EN 50172 (entretien, essais et inspections).
• Dévidoirs et hydrants : NBN EN 671-1, -2 et -3, complétées par NBN EN 14339 et 14384 pour les bouches et bornes d'incendie.
• Évacuation des fumées : NBN S 21-208-1 (grands espaces non cloisonnés), -2 (parkings fermés) et -3 (exutoires de fumée dans les cages d'escalier) ; composants conformes à EN 12101-2.
• Sprinklers : NBN EN 12845, composants selon la série EN 12259 ; au niveau international également NFPA 13 et 25.
• Alarme vocale : la série de normes belges NBN S 21-111.
• Composants de détection incendie : certification selon la série EN 54.

Et votre assureur ?

Les polices d'assurance imposent souvent des exigences plus strictes que la législation : une fréquence de contrôle plus élevée, un schéma d'inspection spécifique ou un contrôle par un organisme accrédité. En cas de sinistre, c'est le premier point vérifié. Intégrez les conditions de votre police dans le périmètre de votre planning de contrôles.